Conditions Générales

§1. Dispositions générales

Le site selectbaubedarf.com est exploité par SELECT Baubedarf und Handelsgesellschaft mbH, Autriche, 5020 Salzburg, Warwitzstraße 9 Businesscenter SAM, Email : trade@selectbaubedarf.com. Dans le présent accord, SELECT Baubedarf und Handelsgesellschaft mbH est désigné par "SELECT", "nous", "notre", "notre site web" et "site". Le site selectbaubedarf.com est soumis aux conditions décrites dans ce document. Ces conditions d'utilisation (CONDITIONS GÉNÉRALES) constituent un accord légal entre vous et nous. Les conditions générales divergentes du client ne sont pas contraignantes, sauf si nous les avons expressément reconnues par écrit. Si vous n'acceptez pas les termes de cet accord, vous êtes prié de ne pas utiliser le site selectbaubedarf.com.

Le client reconnaît que l'utilisation des services du site selectbaubedarf.com implique son acceptation des Conditions Générales de Vente, telles que mises à jour de temps à autre, et son engagement à les respecter. Le vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, sans que cela n'affecte une commande déjà passée par le client. Toute modification et/ou nouvelle condition entre en vigueur dès sa publication sur le site. Pour cette raison, le vendeur invite les clients à consulter régulièrement le site pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour des Conditions Générales.

Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits par des tiers qui peuvent être liés à SELECT par des liens, bannières ou autres liens hypertextes. Nous vous recommandons de consulter les conditions générales de ces tiers avant de commander et d'acheter des produits ou services auprès d'eux, car le vendeur n'est en aucun cas responsable de la prestation de services ou des transactions commerciales réalisées par des tiers. Si vous utilisez notre site au nom d'une entité juridique, d'une organisation ou d'une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à lier cette entité aux présentes conditions. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges (plateforme OS), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

§2. Enregistrement et compte client

Il peut être nécessaire de vous enregistrer auprès de nous pour utiliser certaines fonctionnalités de notre service. Pour vous inscrire, l'acheteur doit remplir le formulaire d'enregistrement et fournir son prénom, nom, adresse e-mail et mot de passe. L'enregistrement est confirmé par un e-mail envoyé à l'adresse fournie par l'acheteur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre compte et mot de passe. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées via votre compte. Si vous pensez que votre compte n'est plus sécurisé, vous devez nous en informer immédiatement à l'adresse : trade@selectbaubedarf.com.

§3. Conclusion d’un contrat avec le vendeur

Correspondance : anglais ou allemand

• Envoyez une demande de devis via la page produit, la liste de souhaits, la page de marque, le formulaire de contact ou par e-mail à trade@selectbaubedarf.com.
• Recevez un devis du vendeur par e-mail.
• Confirmez le devis en répondant par e-mail ou via le Formulaire de contact.
• Recevez une facture pour votre commande par e-mail.
• Effectuez le paiement conformément à la facture.
• La facture inclut un récapitulatif de votre commande : coordonnées du destinataire et de l’acheteur, caractéristiques principales des produits, prix, mode de paiement, frais de livraison et délai de production.
• Statut de commande "Payé" / "En production" : Dès réception du paiement, la commande est transmise au fabricant.
• Statut de commande "Prêt à expédier" / "Expédié" : La commande est finalisée par le fabricant et expédiée à votre adresse.

§4. Prix des produits

Le site affiche le prix recommandé par le fabricant, hors frais de livraison et TVA.

§5. Produits marqués «@Demander un devis»

Le pays ou la localisation du destinataire influencent la disponibilité du produit et les frais de livraison :

• Veuillez fournir l'adresse du destinataire aussi complète que possible.
• Pour les clients professionnels, veuillez indiquer les informations complètes de l'entreprise.

Envoyez-nous une demande «@Demander un devis» via la page produit, la liste de souhaits, la page de la marque, le formulaire de contact ou par e-mail à trade@selectbaubedarf.com.

Si les prix de ces produits sont disponibles dans notre système, vous recevrez un devis dans votre boîte de réception dans un délai de 24 heures.

Dans certains cas, nous pouvons avoir besoin de 2 à 3 jours ouvrables pour clarifier les coûts du produit avec le fabricant. Nous vous enverrons ensuite le devis par e-mail.

§6. Paiement

Toutes les transactions commerciales effectuées via le site selectbaubedarf.com sont conclues entre vous et SELECT Baubedarf und Handelsgesellschaft m.b.H. En utilisant nos services, vous (l'utilisateur) acceptez expressément l'ensemble des conditions et politiques de ce site. Cet accord est conclu entre nous et vous (l'utilisateur).

Pour empêcher tout accès non autorisé à vos données, le processus de commande et de paiement est crypté à l'aide du protocole de chiffrement hybride « Secure Sockets Layer » (SSL) (https).

Méthodes de paiement acceptées :

• Carte de crédit / carte de débit
• PayPal
• Virement bancaire

— Carte de crédit / carte de débit

Visa, Visa-Pay, MasterCard, Maestro, American Express, Diners Club/Discover, JCB :

Une fois la commande confirmée, vous serez redirigé vers un prestataire de paiement en ligne sécurisé en fonction de la méthode de paiement choisie. Les données de la carte sont protégées et utilisées uniquement par le prestataire de services de paiement sécurisé. Le système de paiement e-commerce NEXI est conforme aux normes de sécurité telles que SSL et PCI DSS (norme de cryptage des données DES et norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement).

— Paiement via PayPal

Le service de paiement en ligne PayPal est simple, rapide et sécurisé. Vos coordonnées bancaires ou de carte sont uniquement collectées par PayPal.

Paiement à SELECT Baubedarf und Handelsges.m.b.H. via PayPal : select.baubedarf@aon.at

Les remboursements des retours seront toujours crédités sur le compte PayPal utilisé pour l'achat.

— Virement bancaire :

Veuillez effectuer le virement du montant de la facture dès que possible, car nous ne pourrons traiter votre commande qu'après réception du paiement.

N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de commande (ex. : commande 1000108).

Les éventuels frais de virement et frais bancaires sont à la charge du client.

Les remboursements seront effectués sur le compte bancaire utilisé pour le paiement initial.

Paiement à SELECT Baubedarf und Handelsges.m.b.H.
Coordonnées bancaires : Raiffeisenlandesbank Austria, 4040, Linz, Hauptstraße 33
SWIFT / BIC : RZOOAT2L (Remarque : deux lettres OO)
IBAN EUR : AT09 3400 0000 0507 5825
IBAN USD : AT34 3400 0501 0507 5825
IBAN GBP : AT25 3400 0503 0507 5825

§7. Garanties

Une garantie fabricant s'applique à tous les produits vendus via SELECT. Bien que SELECT ne fournisse pas elle-même de garantie pour les produits que nous vendons, nous vous assistons dans la résolution des problèmes pendant la période de garantie. Si vous rencontrez un problème avec un produit acheté chez nous bénéficiant d’une garantie fabricant, veuillez contacter notre service client. Nous vous aiderons à trouver une solution ou à entrer en contact avec le fabricant, qui pourra vous aider directement.

Si un produit vendu par le vendeur présente des défauts de fabrication, vous devez immédiatement contacter notre service client par e-mail via notre page de contact.

Si vous souhaitez faire réparer ou remplacer le produit dans le cadre du présent §, le vendeur prendra en charge les frais de retour du produit pour réparation ou remplacement, ainsi que les frais de livraison du produit réparé ou remplacé.

Tous les produits sont livrés dans leur emballage d’origine. Ne détériorez pas l’emballage original des produits achetés.

§8. Livraison

Frais de livraison

Nous proposons les meilleurs tarifs transporteurs sans frais supplémentaires — basés sur les prix de FedEx, DHL ou des services de fret. Le retrait sur place est également possible.

Les frais de livraison sont à la charge du client et figurent sur la commande et la facture, sauf indication contraire.

Les commandes sont livrées en toute sécurité et fiabilité via des transporteurs haut de gamme, avec une assurance couvrant la valeur totale des produits. Les articles fragiles sont expédiés dans un emballage spécial pour une protection accrue.

En fonction du type de produit, notre équipe déterminera le mode de livraison le plus adapté pour garantir que votre commande arrive en parfait état.

Livraison standard – Petits colis

Les petits colis sont expédiés via FedEx ou DHL.

Une fois le colis pris en charge par le transporteur, vous recevrez un lien de suivi pour suivre l’état de votre envoi.

La plupart des articles expédiés via FedEx ou DHL peuvent être livrés sans signature.

Si vous souhaitez une livraison avec signature, veuillez l’indiquer dans le champ commentaire lors de votre commande.

La date de livraison n’est pas planifiée à l’avance. Le colis sera livré à votre porte.

Les tentatives de livraison sont effectuées 2 à 3 fois, uniquement les jours ouvrables.

Livraison standard – Articles volumineux

Les articles volumineux sont expédiés via le transporteur le plus adapté.

Sauf accord contraire, la livraison se fait en bordure de trottoir devant votre domicile.

Contrairement aux services FedEx ou DHL, les liens de suivi peuvent varier selon le transporteur utilisé.

Le transporteur contactera le client par téléphone ou par e-mail pour organiser la livraison.

L’élimination de l’emballage et des palettes est à la charge du client.

Service de livraison spécial

Un service de livraison spécial avec livraison à l’intérieur et montage est disponible sur demande.

Votre article sera livré dans la pièce de votre choix, déballé, assemblé et l’emballage retiré.

Le transporteur vous contactera par téléphone ou par e-mail pour convenir d’un créneau horaire précis de livraison.

§9. TVA pour les pays de l’UE

• Clients particuliers : 20 % de TVA (19 % pour l’Allemagne) sont ajoutés au prix fabricant.
• Clients professionnels avec un numéro de TVA intracommunautaire valide : Aucune TVA n’est facturée.

§10. LIVRAISON INTERNATIONALE – TAXES ET FRAIS D’IMPORTATION

États-Unis, Australie, Royaume-Uni, Canada, Suisse, Norvège et autres pays hors UE :

Dès l’arrivée des marchandises à destination, les taxes, droits de douane et frais de traitement sont déterminés par les autorités douanières compétentes.

Veuillez noter que nous n’avons aucun contrôle sur ces frais.

FedEx, DHL, d'autres transporteurs ou agents en douane aident le destinataire à remplir les formalités de paiement de la TVA locale, des taxes d'importation et des frais de traitement dans votre pays. Pour obtenir des informations sur les droits et taxes dans votre pays de destination, veuillez contacter votre bureau de douane local.

Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables du pays pour lequel les produits sont destinés. Nous ne sommes pas responsables en cas de violation de ces lois.

Vous êtes entièrement responsable du paiement de toutes les taxes d'importation applicables directement à l'autorité compétente (et de leur remboursement en cas d'annulation ou de retour des produits, lorsque cela est permis par les présentes Conditions Générales), telles que déterminées par les autorités du lieu de livraison. Ni SELECT ni ses partenaires logistiques n’assument de responsabilité à cet égard.

Les partenaires d'expédition du vendeur peuvent faire appel à un agent en douane autorisé sur le lieu de destination. Votre acceptation des présentes Conditions Générales vaut autorisation pour cet agent en douane d’agir en votre nom pour : (A.) effectuer les transactions avec les autorités locales, (B.) compléter, soumettre et signer les documents appropriés concernant l'importation des produits de votre commande, (C.) faciliter le paiement des frais d'importation applicables, et (D.) le cas échéant, retourner le produit (sous réserve des présentes Conditions Générales).

Cependant, en cas de retour de produits, vous (et non le vendeur, les partenaires logistiques ou toute autre partie agissant en leur nom) êtes seul responsable du remboursement de ces frais d’importation auprès de l’autorité fiscale compétente, dans la mesure du possible. Ni le partenaire logistique ni le vendeur n’acceptent de responsabilité à cet égard.

Si vous ne payez pas les taxes ou droits d’importation sans justification valable et que cela entraîne une responsabilité pour SELECT, ses partenaires logistiques ou le transporteur, vous devrez nous rembourser ainsi que les tiers concernés. Nous nous réservons le droit de compenser ces montants avec tout remboursement ou toute somme que vous réclamez.

Si vous ne payez pas les taxes, droits d'importation ou refusez la réception des produits sans respecter la procédure de retour décrite dans les présentes Conditions Générales (y compris si vous ne fournissez pas les documents demandés par les douanes), et que les produits sont renvoyés ou doivent être renvoyés, vous serez responsable des frais de retour.

Si les frais de retour sont disproportionnés par rapport à la valeur du produit retourné, le vendeur se réserve le droit de ne pas récupérer le produit et de le faire détruire. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.

Nous nous réservons également le droit de vous facturer tous les frais directs ou indirects supplémentaires résultant de ce manquement ou refus.

§11. Retours et Remboursements

Si vous n’êtes pas satisfait du produit acheté, vous pouvez exercer votre droit de rétractation de 14 jours.

Dans ce cas, vous recevrez un remboursement intégral du prix du produit conformément à ce paragraphe.

Pour recevoir un remboursement, le produit doit être retourné en parfait état, non installé et dans son emballage d’origine.

Le délai de rétractation commence le jour où vous ou un tiers désigné par vous prenez possession de la marchandise.

Traitement du retour – Autorisation de retour :

Veuillez nous contacter via la rubrique "Contact" de notre site Web ou par e-mail à trade@selectbaubedarf.com et nous envoyer une déclaration claire de rétractation du contrat d’achat en indiquant votre numéro de commande par e-mail.

Une fois votre demande de retour approuvée, vous recevrez une autorisation de retour par e-mail et notre service client initiera le processus de retour.

Emballage et retour du/des produit(s) :

Assurez-vous que les produits sont correctement emballés. Veuillez ne rien écrire sur l'emballage d'origine.

Vous devez retourner les produits dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de rétractation, en utilisant un transporteur de votre choix et à vos frais. Les coûts et risques liés au retour sont à la charge du client. Vous êtes tenu de nous communiquer le numéro de suivi.

Après réception du retour, nous avons besoin d’environ quatorze (14) jours pour inspecter l’état du/des produit(s), bien que ce délai puisse être plus long dans certains cas.

Une fois que l’état "neuf, non installé et dans l’emballage d’origine" est confirmé, vous recevrez un remboursement intégral du prix d’achat. L’acheteur doit supporter toute perte de valeur du produit, c’est-à-dire si le produit a perdu son état d’origine.

Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

En alternative, nous pouvons vous aider à retourner les produits à l’aide d’une méthode prépayée via un transporteur de notre choix (des frais s’appliquent pour ce service). Veuillez nous contacter via la rubrique "Contact" ou par e-mail à trade@selectbaubedarf.com.

Exceptions :

De nombreux articles vendus sur SELECT sont fabriqués sur commande après validation de votre achat.

Aucun retour ou échange ne sera accepté pour les articles suivants, sauf indication contraire sur la page produit ou la commande ou la facture. Par exemple, les ventes suivantes sont considérées comme finales :

- Produits déjà installés ou assemblés.

- Produits clairement marqués sur la confirmation de commande, la facture pro forma ou la facture comme «Made to Order items» ou «Customized items».

Nous nous réservons le droit d’accorder un remboursement sous forme d’avoir dans certains cas.

§12. Dommages liés au transport et réclamations

Si vous recevez un produit endommagé, vous avez la possibilité de refuser la livraison et/ou de documenter tout dommage sur le bon de livraison. Veuillez nous informer des dommages constatés via le formulaire de contact ou par e-mail à trade@selectbaubedarf.com afin que nous puissions organiser un échange ou un retour.

Que faire si le dommage n’est pas immédiatement visible à la livraison ?

Dans ce cas, nous vous demandons de nous envoyer des photos numériques des dommages par e-mail et de documenter chaque dommage avec votre numéro de facture. Cela nous permettra de déposer une déclaration de sinistre auprès de notre assurance. Nous comptons donc sur votre coopération. Sans photos et documentation, nous ne pourrons pas faire de déclaration de sinistre et n’accepterons aucune responsabilité.

Nous vous prions de signaler la réception d’un produit endommagé dans un délai de 48 heures à notre service client et de conserver l’emballage. Si le signalement n’est pas effectué dans ce délai, nous ne pourrons faire aucune réclamation auprès de notre assurance, et toute demande d’indemnisation sera exclue. En règle générale, le produit endommagé sera récupéré par le transporteur. Nous vous prions de préparer le colis pour l’enlèvement à la date et à l’heure convenues.

Nous examinerons la réclamation dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables. Si la réclamation est acceptée, nous vous enverrons une pièce de rechange ou remplacerons le produit endommagé sans frais supplémentaires.

selectbaubedarf ne saurait être tenu responsable du remboursement de frais de main-d'œuvre ou de retards de chantier dus à la réception de produits endommagés. Nous vous recommandons vivement d’attendre la réception et l’inspection de votre produit avant de commencer tout projet.

Pour toute question, veuillez contacter notre service client.

§13. Produits défectueux

Produits présentant des défauts de fabrication ou des pièces manquantes

Veuillez nous contacter si vous découvrez un défaut sur un produit.

Veuillez comprendre que notre équipe d’assistance technique ou les représentants du fabricant peuvent vous demander des informations supplémentaires afin d’identifier précisément le problème.

Les produits de remplacement seront envoyés gratuitement, et nous prendrons en charge tous les frais d'expédition et de retour. Les instructions nécessaires vous seront communiquées. Nous vous demandons de conserver le produit défectueux jusqu’à ce que vous receviez les instructions nécessaires de selectbaubedarf.com.

Aucune réclamation pour défaut ne peut être faite en cas d’écarts mineurs par rapport à l’état convenu.

Les droits et réclamations en raison de défauts sur des biens d’occasion sont généralement exclus.

Le délai de prescription ne s’applique pas lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

Vous êtes tenu d’inspecter les produits pour vérifier leur qualité et quantité, et de nous informer de tout défaut par e-mail à trade@selectbaubedarf.com dans un délai de 2 jours (client particulier) ou 7 jours (client professionnel) après réception. L’avis est considéré comme effectué dans les délais s’il nous parvient dans la période spécifiée.

Cela s’applique également si des défauts cachés sont découverts ultérieurement (après déballage). Aucune réclamation au titre de la garantie ne pourra être faite si l'obligation d’inspection et de notification des défauts n’a pas été respectée.

En cas de défaut, nous assurons la garantie par réparation ou remplacement, à notre discrétion. Si la tentative de réparation échoue deux fois, vous pouvez demander une réduction du prix ou l’annulation du contrat.

Aucune réclamation ne peut être faite contre selectbaubedarf.com pour le remboursement de frais de main-d’œuvre ou de retards de projet dus à la réception de produits défectueux.

Si vous avez des questions, veuillez contacter notre service client.

§14. Événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de nos obligations contractuelles causée par un événement ou une circonstance échappant à notre contrôle, tels qu’inondations, pannes de réseau ou de systèmes, tempêtes, embargos, guerre, actes de guerre (qu’ils soient déclarés ou non), grèves, lock-out, troubles civils, conflits du travail, force majeure, retards dus aux autorités ou à un tiers. Nos obligations contractuelles sont suspendues, et les délais d’exécution sont prolongés pendant toute la durée de l’événement. Si un tel événement affecte la livraison des produits, nous conviendrons d’une nouvelle date de livraison une fois l’événement terminé.

§15. Droits de propriété intellectuelle

Tout le contenu du site selectbaubedarf.com, y compris mais sans s’y limiter les textes, photos, vidéos, images, documents, dessins, logos et tout autre contenu, est protégé par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant au vendeur ou à d’autres titulaires de droits. Toute reproduction, modification, duplication, copie, distribution, vente ou toute autre utilisation du contenu ou des images du site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de SELECT Baubedarf und Handelsges.m.b.H.

§16. Violation des droits de propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Si vous pensez que votre droit d’auteur est violé par un contenu publié sur selectbaubedarf.com, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : trade@selectbaubedarf.com

Toute notification concernant une violation présumée de droits de propriété intellectuelle hébergée sur selectbaubedarf.com doit inclure les informations suivantes :

une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou autre droit violé ;

une description de l'œuvre protégée ou du droit violé ;

une description du contenu violant supposé et son emplacement sur selectbaubedarf.com ;

votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

une déclaration de votre part affirmant que vous avez une conviction de bonne foi que l’utilisation du contenu incriminé n’est pas autorisée par le titulaire du droit, son agent ou la loi ; et

une déclaration sur l'exactitude des informations fournies dans la notification, faite sous peine de parjure, indiquant que vous êtes le titulaire du droit ou autorisé à agir en son nom.

§17. Notre responsabilité

Aucune disposition des présentes conditions générales ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de :

- décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence ;

- fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;

- ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

Notre responsabilité totale envers vous pour toutes pertes découlant de ou en lien avec le contrat ne dépassera en aucun cas le prix des produits.

§18. Présentation des produits

Nous proposons uniquement des produits provenant de fabricants reconnus et sélectionnés.

Les caractéristiques principales des produits sont affichées sur chaque page produit du site selectbaubedarf.com.

Bien que SELECT Baubedarf s’efforce de fournir des informations et descriptions exactes (y compris les prix, images, spécifications et disponibilités), elle ne garantit pas que ces informations sont exactes, complètes, fiables, actuelles ou exemptes d’erreurs. SELECT Baubedarf se réserve le droit, sans y être obligée, de modifier, corriger ou mettre à jour les informations produits figurant sur le site à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis.

Si vous recevez un produit qui ne correspond pas à la description figurant sur le site, votre seul et unique recours est de retourner le produit non utilisé conformément aux présentes conditions.

§19. Modifications et mises à jour

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre en raison de nouvelles lois et réglementations ou pour d'autres raisons. Les nouvelles conditions générales entrent en vigueur à la date de leur publication sur artemest.com et s’appliquent aux commandes passées après cette date.

§20. Consentement aux communications électroniques

En utilisant le service, vous acceptez de recevoir certaines communications électroniques de notre part. Vous acceptez que toutes les communications, accords, divulgations ou autres messages envoyés par voie électronique remplissent toute exigence légale applicable aux communications écrites.

§21. Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction

Tous les litiges juridiques découlant du contrat d'achat ou en relation avec celui-ci sont régis exclusivement par le droit autrichien.

Pour les utilisateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle n’est pas supprimée (principe de faveur).

Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu d’établissement de notre entreprise constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du contrat, ainsi que le lieu d’exécution de toutes les prestations dans le cadre de relations commerciales existantes. La même règle s’applique si le client n’a pas de juridiction générale en Autriche ou dans l’UE, ou si son domicile ou lieu de séjour habituel est inconnu au moment du dépôt de la plainte.

Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas et sont expressément exclues.

Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.